Conditions générales d'utilisation (CGU) de « SportUsData »
Mise à jour le 23 decembre 2021.
Article 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WEB2DO propose l’utilisation de ses services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs sur le site internet « SportUsData ». Le siège social de la société WEB2DO se situe au 32 Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 789 168 440.
La société WEB2DO est éditrice [5829A - Édition de logiciel SAAS] du site internet « SportUsData » sous l’adresse url : https://www.sportusdata.fr/. Les services vendus sur le site internet « SportUsData » sont des analyses et des conseils relatifs aux paris sportifs. Aucun pari sportif ne se fait directement à partir du site internet « SportUsData ». L'Utilisateur devra effectuer ses paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).
L’Utilisateur autorisé à acheter les services payants du site internet « SportUsData » est toute personne physique majeure agissant seule ou représentant des tiers qui s’enregistrera sur le site internet « SportUsData » aux fins de disposer d’un compte Utilisateur.
Les services payants du site internet « SportUsData » sont accessibles par abonnement mensuel qui implique une souscription. Toutefois, l’ouverture d’un compte Utilisateur est gratuite.
Article 2 - Acceptation des Conditions générales d’utilisation
En s’inscrivant pour bénéficier des services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs proposés sur le site internet « SportUsData », l’Utilisateur devra cocher la case "Je certifie (...)" ce qui signifie qu’il accepte expressément et reconnaît avoir lu les présentes Conditions générales d’utilisation. La société WEB2DO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation notamment au regard des évolutions législatives et réglementaires ce qui fera l’objet d’une information auprès de l’Utilisateur.
Article 3 - Accès aux services « SportUsData » et inscription
Pour devenir Utilisateur du site internet « SportUsData » et ainsi bénéficier des services proposés, l’Utilisateur doit s’inscrire en ligne sur le site internet « SportUsData » via le formulaire d’inscription et fournir des informations personnelles le concernant ce qui lui permettra de détenir un compte Utilisateur. L’ouverture d’un compte Utilisateur est obligatoire pour bénéficier des services de « SportUsData ».
L'Utilisateur doit avoir l'âge légal requis par la loi qui lui est applicable et est en tout état de cause l’utilisation du site « SportUsData » est interdit aux personnes physiques de moins de 18 ans. L'Utilisateur reconnait également qu’il est interdit d’apporter son aide à un mineur pour l'ouverture ou l’utilisation d’un compte Utilisateur.
L'Utilisateur garantit sous son entière responsabilité que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il devra notamment renseigner son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, civilité, nationalité, adresse de domicile et adresse électronique. Il s'engage à mettre ces données à jour, en cas de changement, via la page du compte Utilisateur permettant de modifier son profil, dans un délai de six semaines.
Si l’Utilisateur réside dans un pays autre que la France, il lui appartient de vérifier que la législation de son pays l’autorise à s’inscrire pour bénéficier des services proposés par le site internet « SportUsData ».
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou encore périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la société WEB2DO par courrier postale avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans les généralités des présentes conditions ou par courrier électronique envoyé avec avis de réception à l’adresse suivante : contact@sportusdata.fr.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels. En aucun cas la société WEB2DO ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe de l'Utilisateur.
La société WEB2DO procède à toute vérification utile pour s'assurer de la véracité des données renseignées sur le formulaire d'inscription. Elle se réserve le droit d’invalider à tout moment et sans délai l’inscription d’un Utilisateur ou de résilier tout compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.
À chaque connexion sur le site internet « SportUsData », il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il est sur la page officielle du site internet « SportUsData ». Il sera demandé à l’Utilisateur son identifiant et mot de passe qui sont instantanément vérifiés avec les données enregistrées lors de la création du compte Utilisateur. En cas de non-conformité, la connexion sera rejetée. La société WEB2DO pourra enregistrer l'adresse IP, les dates et heures de connexion de l’Utilisateur.
Toute connexion par un compte Utilisateur avec l’identifiant et mot de passe afférents sera réputée faite par l’Utilisateur enregistré. La société WEB2DO ne peut en aucune manière engager sa responsabilité dans le cas d’une utilisation du site internet « SportUsData » par un tiers de l’Utilisateur qui utiliserait ses données personnelles. L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter à la fin de chaque utilisation du site « SportUsData ».
Article 4 – Résiliation et clôture du compte Utilisateur
Un Utilisateur est autorisé à clôturer son compte Utilisateur sur le site internet « SportUsData » à tout moment. Pour ce faire, le Client peut depuis son compte Utilisateur cocher la case « résilier mon abonnement » , ou sinon il doit en faire une demande écrite à adresser par courrier postal avec accusé de réception à l'adresse de la société WEB2DO indiquée dans les généralités des présentes conditions générales d’utilisation ou par courrier électronique envoyé avec avis de réception à l’adresse suivante : contact@sportusdata.fr.
Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation ou sur toute demande des autorités, la société WEB2DO se réserve le droit de résilier et fermer le compte Utilisateur sans préavis. Il pourra en être de même si l’Utilisateur ne communique pas dans les six semaines les informations relatives à un changement de situation personnelle demandées à l’ouverture du compte Utilisateur ou si le compte Utilisateur est inactif pendant une période d’au moins un an.
Article 5 – Bienveillance de l’Utilisateur sur les paris sportifs
Il convient de rappeler qu’aucun pari sportif ne se fait directement à partir du site internet « SportUsData ». L'Utilisateur devra donc impérativement effectuer ses paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).
Cependant, l’Utilisateur reconnait que le jeu de paris sportifs est une activité incertaine qui peut entraîner des pertes d'argent. La société WEB2DO ne pourra nullement être tenue responsable de toute réclamation concernant des pertes ou dommages d'une quelconque nature résultant du jeu de paris sportifs. Chaque Utilisateur assume ses propres risques liés aux jeux de paris sportifs qu’il effectue chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).
La société WEB2DO invite à la bienveillance envers les jeux de paris sportifs et déconseille vivement d’utiliser ses services sur le site internet « SportUsData » à tout Utilisateur qui fait l’objet de troubles de jeu compulsif ou d'addiction.
Article 6 - Force majeure
En cas de circonstances imprévus de force majeure échappant au contrôle de la société WEB2DO comme peut l’être la panne des réseaux de télécommunication ou encore le piratage (hacking), la société WEB2DO ne pourra nullement être tenue responsable.
Article 7 – Traitement des données personnelles et politique de confidentialité
La société WEB2DO s'engage à respecter la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne avec le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») dans sa politique de confidentialité, et ainsi garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles relatives à l’Utilisateur du site internet « SportUsData ».
Article 8 – Protection des données du site « SportUsData »
Tous les contenus tels que, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes, codes source sont la seule propriété de la société WEB2DO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires, et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet « SportUsData » ou des données de l'Utilisateur.
Article 9 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, la Société WEB2DO et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si l’Utilisateur est une personne physique agissant comme professionnel, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la société WEB2DO. Si l’Utilisateur est non professionnel, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
Conditions générales de vente (CGV) de « SportUsData »
Mise à jour le 23 decembre 2021.
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WEB2DO vend ses services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs sur le site internet « SportUsData ». Le siège social de la société WEB2DO se situe au 32 Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 789 168 440.
La société WEB2DO est éditrice [5829A - Édition de logiciel SAAS] du site internet « SportUsData » sous l’adresse url : https://www.sportusdata.fr/. Les services vendus sur le site internet « SportUsData » sont des analyses et des conseils relatifs aux paris sportifs. Aucun pari sportif ne se fait directement à partir du site internet « SportUsData ». Le Client des services sur « SportUsData » devra effectuer ses paris chez des organismes autorisés à parier (bookmakers).
Le Client des services payants du site internet « SportUsData » est toute personne physique majeure agissant seule ou représentant des tiers qui s’enregistrera sur le site internet « SportUsData » aux fins de disposer d’un compte Utilisateur telles définies par les CGU.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société WEB2DO fournit des prestations de services en ligne payantes pour conseiller sur les paris sportifs à partir du site internet « SportUsData ».
Article 2 – Acceptation des Conditions générales de vente (CGV)
Le Client devra disposer de la qualité d’Utilisateur en possédant un compte Utilisateur sur le site internet « SportUsData ». Une fois inscrit, le Client qui achète les services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs proposés sur le site internet « SportUsData » devra cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans, accepter les CGU/CGV de SportUsData » ce qui signifie qu’il accepte expressément et reconnaît avoir lu les présentes Conditions générales de vente. En cochant la case « Je reconnais que la société WEB2DO procèdera à l’exécution immédiate des services à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1°du code de la consommation », l’Utilisateur/Client renonce expressément à son droit de rétractation comme prévu à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». La société WEB2DO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente ce qui fera l’objet d’une information auprès du Client.
Article 3 – L’abonnement de « SportUsData »
Les services payants du site internet « SportUsData » sont accessibles par abonnement mensuel (jours calendaires) qui implique une souscription par le Client qui sera effective dès le premier paiement lors de la commande. La société WEB2DO s’engage à fournir les services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs chaque mois à la date de souscription et en contre partie le Client s’engage à payer à cette même date le prix des services par prélèvement qu’il aura autorisé à la souscription. Le prix des services s’entend toutes taxes comprises (TTC).
Article 4 – Modalités de paiement
La société WEB2DO exige le paiement de la première échéance de l’abonnement à la commande depuis le compte Utilisateur pour délivrer les services. Le paiement du Client devra s’opérer par carte bancaire (VISA, MASTERCARD et CB) via un dispositif sécurisé en ligne. Si le Client ne finalise pas son paiement en ligne sécurisé lors de la commande, la société WEB2DO ne délivrera aucun service.
Ensuite, le paiement de l’abonnement s’effectue chaque mois à la date de souscription par le Client à partir de la carte bancaire communiquée lors de la commande. En cochant la case "Je certifie (...)" le Client autorise la société WEB2DO à prélever sur la carte bancaire le prix de l’abonnement chaque mois à la date de souscription. Cependant, la société WEB2DO cessera la fourniture des services dès le premier incident de paiement par le Client ou dans le cas d’un quelconque manquement aux conditions générales d’utilisation du site internet « SportUsData ».
Article 5 – Fourniture des services
La fourniture des services d’analyses et de conseils relatifs aux paris sportifs du site internet « SportUsData » sera effective sous un délai maximum de dix jours à compter du premier paiement effectif à la commande par le Client.
Ensuite, le prélèvement mensuel effectif à la date de souscription paiement impliquera la fourniture des services de « SportUsData ». La société WEB2DO cessera la fourniture des services dès le premier incident de paiement par le Client qu’elle constatera ou dans le cas d’un quelconque manquement aux conditions générales d’utilisation du site internet « SportUsData ».
Article 6 – Renonciation au droit de rétraction
En cochant la case « Je reconnais que la société WEB2DO procèdera à l’exécution immédiate des services à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1°du code de la consommation », l’Utilisateur/Client renonce expressément à son droit de rétractation comme prévu à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 7 – Résiliation de l’abonnement
L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par le Client. En cas de volonté de résiliation de l’abonnement par le Client, ce dernier doit informer la société WEB2DO. Pour ce faire, le Client peut depuis son compte Utilisateur cocher la case « résilier mon abonnement », ou informer la société WEB2DO par courrier à adresser avec accusé de réception à l'adresse de la société WEB2DO indiquée dans les généralités des présentes conditions générales de vente ou par courrier électronique envoyé avec avis de réception à l’adresse suivante : contact@sportusdata.fr. A réception de la demande, la société WEB2DO rendra effective la résiliation au maximum sous trois jours. La fourniture des services au Client cessera et la société WEB2DO cessera tout prélèvement bancaire relatif à l’abonnement « SportUsData ». Cependant, tout abonnement mensuel commencé à jours calendaires sera entièrement due par le Client.
Article 8 – Garantie
Les services payants du site internet « SportUsData » bénéficient des garanties légales en vigueur. La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au service telle un piratage ou un usage non conforme aux conditions d'utilisation. Dans tous les cas de force majeure, la société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes les garanties ou sur tout autre fondement, pour tous préjudices causés directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Article 9 – Responsabilité
La société WEB2DO ne pourra être tenue responsable pour un dommage résultant de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, de piratage (hacking), d’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes échappant à son contrôle.
Article 10 - Force majeure
En cas de circonstances imprévus de force majeure échappant au contrôle de la société WEB2DO comme peut l’être la panne des réseaux de télécommunication ou encore le piratage (hacking), la société WEB2DO ne pourra nullement être tenue responsable.
Article 11 – Traitement des données personnelles et politique de confidentialité
La société WEB2DO s'engage à respecter la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne avec le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») dans sa politique de confidentialité, et ainsi garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles relatives au Client du site internet « SportUsData ».
Article 12 – Protection des données du site « SportUsData »
Tous les contenus tels que, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes, codes source sont la seule propriété de la société WEB2DO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires, et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet « SportUsData » ou des données du Client.
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, la Société WEB2DO et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est une personne physique agissant comme professionnel, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la société WEB2DO. Si le Client est non professionnel, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.